Les régularisations fiscales ont rapporté 8 milliards depuis 2014

Selon un rapport de la Cour des comptes, les résultats sont «supérieurs aux attentes». Le gouvernement a choisi de fermer la cellule de régularisation volontaire le 31 décembre prochain.
La régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger, décidée en France en 2013, aura permis d'engranger huit milliards d'euros de recettes fiscales au 31 décembre 2017, échéance pour la fin de ce dispositif, selon un rapport de la Cour des comptes dont l'agence Reuters a obtenu une copie.
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Dans ce rapport sur les régularisations gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui répond à une demande de la commission des Finances de l'Assemblée, les magistrats financiers saluent des «résultats supérieurs aux attentes». Sur la période 2014-2017, 51.000 déclarations ont été enregistrées, 32 milliards d'euros d'avoirs régularisés et huit milliards d'euros de recettes encaissées.
Avec ce dispositif, les contribuables avaient la possibilité de rapatrier leurs avoirs fiscaux moyennant des «ristournes». «Les recettes budgétaires ont certes été minorées du montant des mesures transactionnelles. Cependant, ces atténuations ont été accordées à un taux qui n'est pas significativement différent de celui constaté dans le cadre des transactions suite à contrôle fiscal», note le rapport. «La voie choisie a évité à l'administration de déclencher des milliers de poursuites au coût élevé et au résultat aléatoire», ajoute-t-il.